Wednesday 25 May 2016

Tout ce que vous devez faire quand vous organisez un concert.

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Vous voulez organiser un concert, mais qu’est ce que vous devez faire? Comment et avec qui?

Vous trouverez ci dessous quelques notions des étapes à suivre et des organismes à contacter lors de l’organisation de toute manifestation. Cet article est directement issu des fiches pratiques de l’IRMA .

Cette fiche ne donne que quelques notions élémentaires pour l’organisation de spectacles. Elle s’adresse donc en priorité à des organisateurs occasionnels ou, tout au moins, à ceux qui n’en ont pas fait leur activité principale. Elle ne saurait remplacer la lecture du guide Profession entrepreneur de spectacles (Irma éditions). Attention, veuillez bien prendre en compte que la dernière mise à jour de cette fiche date du 19/04/2010. Je vous incite donc à vérifier régulièrement les nouvelles remises à jour de cette fiche.

1. Le cadre réglementaire

L’organisation de spectacles se situe dans un contexte réglementaire et législatif précis. En effet, cette activité est soumise, entre autres, aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945, texte modifié à plusieurs reprises depuis, et qui précise, entre autres points, que tout entrepreneur de spectacles doit être titulaire d’une licence. Cette licence, personnelle et incessible, peut être demandée aussi bien dans le cadre d’une société commerciale que d’une association (pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique sur la licence d’entrepreneur de spectacles).
L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par an par une personne physique ou morale qui n’a pas pour “activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles”. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels doivent obligatoirement passer par le Guichet unique (www.guso.com.fr) pour les déclarations sociales liées aux spectacles.

2. Autorisation préalable

2.1 La mairie

Tout spectacle doit être autorisé par le maire et pour Paris, Lyon, Marseille, par la préfecture de police. En principe, cette autorisation s’obtient sur simple demande effectuée suffisamment à l’avance. Elle peut être refusée pour différents motifs : non-respect de la sécurité publique (lieu, salles non conformes…), l’ordre public, de la législation…

Les organisateurs « régulièrement occasionnels » peuvent également être frappés d’interdiction pour absence de licence d’entrepreneur de spectacles.

L’obtention de cette autorisation implique que la salle ait une habilitation ERP (établissement recevant du public) et/ou ait fait l’objet d’une visite par une commission de sécurité.
En principe, toutes les salles de spectacles (privées ou municipales) ont cette habilitation ERP. Toutefois, ceci fait partie des premières questions à poser au bailleur de la salle.
Au cas où vous utiliseriez un lieu inhabituel (entrepôt, gymnase, jardin, etc.) ou nouveau, il vous faudra obtenir un avis favorable de la commission de sécurité (convoquée par le maire) pour l’ouverture au public.

Certains spectacles ou impératifs techniques nécessiteront d’autres formalités administratives, on peut citer :

  • les interdictions de circuler ou de stationner (mairie) ;
  • les implantations de calicots ou de panneaux sur la voie publique (mairie) ;
  • l’usage d’une sonorisation sur la voie publique (mairie ou préfecture) ;
  • l’installation d’un chapiteau (mairie et préfecture) : le courrier devra préciser le lieu, la date, la capacité d’accueil et les caractéristiques techniques du chapiteau.

Les organisateurs occasionnels doivent déclarer les représentations “à l’autorité administrative compétente un mois avant la date prévue”.

2.2 La police et la gendarmerie

Si la mairie ou la préfecture vous a accordé son autorisation, les forces de l’ordre ne peuvent s’opposer à l’organisation du spectacle.

Cependant, pour certains spectacles, il est préférable de travailler avec les forces de l’ordre et le fait de les prévenir, de donner des indications sur le déroulement de la manifestation, permet de prévoir les risques éventuels et de mettre en place les réponses adaptées.

Les forces de l’ordre ne sont pas autorisées (sauf mandat particulier) à entrer dans les lieux privés : rien n’oblige l’organisateur à leur autoriser l’accès à la salle ; sauf dans le cas d’une salle municipale dans laquelle la police municipale a libre accès.

3. La sécurité du lieu

3.1. La commission de sécurité

À la demande du maire, une commission de sécurité peut déterminer si une manifestation peut être autorisée. Elle aura pour objet de définir la capacité du lieu et son adéquation à l’accueil d’un spectacle et du public. Elle pourra aussi déterminer si les matériaux et installations rapportés sont conformes à la sécurité.

Il faut, par exemple, toujours disposer des attestations de classement « non-feu » de tous décors, tissus et accessoires (classements M0 et M1), ne jamais placer de matériels ou installations dans des passages publics ou devant une sortie de secours.

Dans le cas de spectacles en plein air ou dans un lieu non prévu pour l’accueil du public, il faut demander la visite de la commission de sécurité suffisamment en amont du spectacle, afin de se laisser la possibilité de résoudre à temps les éventuels problèmes (conformité des gradins, des arrivées électriques, installation de la scène…).

Pour les détenteurs ou les candidats à l’obtention de la licence n°1, une formation validée à « la sécurité du spectacle » est désormais obligatoire. On ne saurait trop la conseiller aussi à tout organisateur même occasionnel.

3.2. Le service de secours

Dans les petites salles, la présence d’un service de secours n’est pas obligatoire. Il est toutefois nécessaire de tenir à la disposition du régisseur la liste des numéros d’urgence et une trousse de premiers secours. Pour les rassemblements importants (donc plus risqués), il est indispensable de disposer d’une infirmerie qui pourra accueillir des secouristes ou, plus simplement, de solliciter la Croix-Rouge et de faire appel aux pompiers. À partir de l’heure d’ouverture des portes au public, l’organisateur a la responsabilité de la sécurité dans l’enceinte du spectacle, mais aussi dans un rayon de 50 mètres autour de l’entrée. Il peut ainsi être tenu pour responsable des tapages nocturnes, dégradations ou actes de vandalisme se produisant à la sortie du spectacle. Le Prodiss a réalisé un documentprécisant les questions de sécurité des spectacles et les responsabilités respectives de l’État et de l’organisateur.
Soyez donc vigilant. Vous trouverez les textes de loi relatifs à la sécurité dans l’ouvrage La Sécurité des lieux de spectacles (Irma éditions).
L’installation d’un chapiteau est soumise à l’autorisation du maire. Le courrier devra préciser le lieu, la date, la capacité d’accueil et les caractéristiques techniques du chapiteau.

3.3. Le service de sécurité

Pour certains types de programmation et selon le nombre de spectateurs attendus, un service d’ordre peut être nécessaire. La qualité d’un service de sécurité est un élément déterminant de la réussite du spectacle, au même titre que la régie lumière, la sonorisation, la décoration.

C’est à l’organisation de choisir un service de sécurité qui doit être adapté au contexte et à l’image qu’il veut donner. Le service de sécurité est toujours représentatif de l’organisation. Les activités de la sécurité sont des professions réglementées (loi n°83-629 du 12 juillet 1983).

Un mois avant la date prévue, les organisateurs de manifestations culturelles dont le public et le personnel dépassent les 1 500 personnes sont tenus de déclarer à la mairie (ou, pour Paris, à la préfecture de police) la mise en place d’un service d’ordre.

Cette déclaration doit préciser : le nom et les coordonnées de l’organisateur, la nature de la manifestation, la date et l’heure, la capacité d’accueil du lieu, le nombre de personnes concourant à sa réalisation, le nombre de spectateurs attendus, le détail du service d’ordre et des mesures de sécurité prévues. Les entreprises de sécurité ne peuvent exercer leur activité qu’après avoir obtenu une autorisation administrative. Cette autorisation, qui ne leur confère aucun caractère officiel, doit être mentionnée sur tous les documents émanant de ces entreprises.

Si l’organisateur emploie lui-même directement des agents de sécurité, il est considéré comme une entreprise qui dispose “d’un service interne chargé d’une activité de surveillance…” et doit, à ce titre, se conformer à la réglementation des “entreprises de sécurité et de gardiennage” en demandant une autorisation administrative (le descriptif des activités de ce service interne sera joint à la demande). Son personnel sera recruté selon les mêmes conditions que le personnel des entreprises de sécurité et de gardiennage.

Le service d’ordre est requis pour la sécurité des artistes, des techniciens, du public dans l’enceinte du spectacle, du matériel de scène et des régies, des véhicules affectés à la réalisation du spectacle, des guichets et des recettes. Il contrôle les entrées en permettant l’accès aux seuls porteurs de billets, invitations ou laissez-passer convenus avec l’organisateur. Il prévient de toute action individuelle ou collective mettant en danger la sécurité des personnes dont il a la charge. Il a pouvoir de demander au producteur le retard, le report, la suspension ou l’arrêt de la représentation.



4. Les assurances


Il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile organisateur (RCO) couvrant les dommages occasionnés à la salle, aux biens et aux personnes. Cette assurance doit inclure la période de montage et de démontage. L’organisateur qui réalise plus de six spectacles par an peut s’assurer à l’année.

Pour le matériel de son, d’éclairage et le matériel scénique, il vaut mieux souscrire aussi une assurance tous risques matériels qui couvrira tous bris, destructions ou pertes soudaines et fortuites des biens assurés. Lorsque les frais engagés sont importants, une assurance annulation peut être nécessaire. On peut s’assurer pour les frais engagés irrécupérables sur justificatif ou le prix de vente ou les recettes hors taxes en cas d’annulation suite à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible extérieur à l’assuré) et cas fortuit (accident), en cas d’indisponibilité des personnes indispensables, et en cas d’intempéries (pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique sur Les assurances).

5. La Sacem


Quinze jours au moins avant la manifestation, il convient de demander à la Sacem l’autorisation d’utilisation en public d’oeuvres de son répertoire pour la manifestation que l’on souhaite organiser (spectacle divers, concert, récital, gala, bal, même gratuit). La Sacem adresse alors un contrat. La signature de ce contrat permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le tarif applicable. Si la manifestation ne comprend aucune œuvre du répertoire de la Sacem (ou d’une société étrangère ayant avec la Sacem un accord de représentation réciproque), il n’y aura aucune redevance à payer.

Au moment du spectacle, l’organisateur doit établir, sur un document joint au contrat Sacem, l’état des recettes en distinguant les recettes « entrées » et les autres recettes (buvette, restauration, vente de programmes, etc.). Même si l’entrée est gratuite, la Sacem percevra des droits sur les dépenses engagées et sur les autres recettes. Dans ce même cas, et pour chaque manifestation, qu’elle soit payante ou gratuite, la Sacem perçoit une redevance forfaitaire minimale si l’application des taux s’avère inférieure à cette redevance.

L’artiste, le représentant des artistes dans le cas d’un groupe ou le chef d’orchestre, remplira un programme des œuvres exécutées, fourni par la Sacem. À réception de ces documents qui doivent être expédiés dans les dix jours suivant la date du spectacle, la Sacem adressera une note de débit à l’organisateur.

Pour un bal dans une salle de plus de 300 m2, la redevance sera proportionnelle aux recettes réalisées, selon le calcul suivant : 8,8 % sur les recettes brutes « entrées » et 4,4 % sur les autres recettes pour la musique vivante (orchestre, musiciens), et 11 % sur les recettes brutes « entrées » et 5,5 % sur les autres recettes pour de la musique enregistrée (CD, DJ, fichiers numériques légaux). Si l’entrée est gratuite, la redevance sera de 6,6 % sur les recettes réalisées (8,25 % pour de la musique enregistrée) ou une redevance minimum calculée par l’application d’un pourcentage de 8,8 % sur les dépenses engagées (ou de 11 % pour la musique enregistrée) s’il n’y a aucune recette. Une redevance forfaitaire, déterminée selon la superficie de la salle et le prix d’entrée et/ou des consommations est prévue pour un bal dans une salle de 300 m2. Les bals en plein air avec entrée libre donnent lieu à une redevance forfaitaire au taux de 8,8 % des dépenses engagées pour la musique vivante (11 % pour la musique enregistrée), ne pouvant être inférieure à la redevance de base : 43,31 € TTC pour une séance déclarée avec musique vivante et à 54,13 € TTC pour une séance déclarée avec musique enregistrée (tarif établi pour 3 ans, valable jusqu’au 31 décembre 2011).

Pour les spectacles et concerts de variétés, la redevance est calculée pour la musique vivante au taux de 8,8 % sur les recettes « entrées » et au taux de 4,4 % sur les autres recettes, et pour la musique enregistrée au taux de 11 % sur les recettes « entrées » et au taux de 5,5 % sur les autres recettes. Le minimum sera calculé en appliquant un taux de 8,8 % sur le budget des dépenses engagées (11 % pour la musique enregistrée), ce minimum ne pouvant être inférieur à la redevance de base. S’il s’agit d’un concert (instrumental et/ou vocal) et à la condition expresse que l’organisateur ait déclaré à l’avance le programme exact des œuvres qui seront interprétées, la Sacem percevra une redevance calculée en fonction de la durée des œuvres protégées et appartenant à son répertoire.

Le taux ne pourra pas être supérieur à 8,8 % et le minimum inférieur à la redevance forfaitaire de base. Si le programme n’est pas communiqué à l’avance, la redevance sera calculée sur le principe des spectacles et galas de variétés.
La Sacem a établi un forfait pour les « petites manifestations musicales ». Il s’agit de concerts, spectacles, repas d’enfants, banquets, kermesses, etc, qui sont organisés par les communes ou les associations à leur seul profit, dans le cadre de leur activité normale. Ce forfait, de 68,90 € à 124,28 € selon la manifestation et le type de musique diffusée se règle avant la séance et s’applique aux manifestations organisées dans une salle de moins de 300 m2 (ce critère restrictif n’est pas retenu pour les concerts de musique classique, de chant choral, de jazz) dont le budget d’organisation ne dépasse pas 850 euros. Ce forfait comprend la redevance Spré lorsqu’il y a utilisation de musique enregistrée (pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique Droits voisins et copie privée).

Il existe des conditions particulières avec des réductions prévues pour les sociétés et associations d’éducation populaire agréées (-12 %). Enfin, des protocoles d’accord ont été négociés avec des fédérations et des unions d’associations qui prévoient une réduction de 10 %.

Se reporter au site : www.sacem.fr


6. Les droits voisins


La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins permet aux interprètes et aux producteurs de bénéficier d’un versement de droits lors de la diffusion publique d’un enregistrement auquel ils ont participé. Ainsi, lorsqu’un organisateur de spectacles utilise cet enregistrement, il doit régler une redevance au titre de la « rémunération équitable », dont la perception est confiée à la Sacem, pour le compte de la Spré.

L’utilisation d’une œuvre enregistrée lors d’un spectacle reste cependant soumise à l’autorisation de l’auteur et/ou du compositeur. De la même façon, l’enregistrement de la prestation du ou des artistes est strictement subordonné à l’autorisation écrite du ou des artistes (y compris les musiciens d’accompagnement).

Un accord verbal ne suffit pas. Il faut rédiger une convention spéciale, distincte du contrat, qui précisera les conditions d’enregistrement et d’utilisation de la fixation et qui détaillera les rémunérations éventuelles prévues pour chaque genre d’utilisation.



7. La taxe fiscale sur les spectacles de variétés


Cette taxe à caractère fiscal est obligatoire : le redevable lui-même doit déclarer ses recettes au CNV.
Les spectacles assujettis, considérés comme spectacles de variétés au sens de la réglementation, figurent dans le décret n°2004-117 du 4 février 2004. Ils comprennent  :

  • la comédie musicale ;
  • la chanson ;
  • le jazz, blues et musiques improvisées ;
  • le pop-rock et genres assimilés ;
  • le rap, hip-hop, reggae et genres assimilés ;
  • les musiques électroniques ;
  • les musiques du monde ;
  • l’humour (musical, non musical, sketch, one-man show, etc.) ;
  • les spectacles sur glace, aquatiques, illusionnistes, danses et attractions visuelles.

Pour les spectacles avec billetterie payante, la taxe est perçue au taux de 3,5 % sur le montant hors taxes des recettes de billetterie. Elle est alors acquittée par l’organisateur du spectacle, responsable de la billetterie.

Pour les spectacles à entrée gratuite, la taxe est perçue au taux de 3,5 % sur le montant hors taxes des sommes perçues en contrepartie de la cession du droit d’exploitation du spectacle, c’est-à-dire son prix de vente. Elle est alors acquittée par le producteur ayant vendu le spectacle à l’organisateur.

Les spectacles à entrée gratuite n’ayant pas fait l’objet d’un contrat de cession préalable entre un producteur et un organisateur ne sont donc pas assujettis.

Pour plus d’informations sur les déclarations, les exonérations… consultez la fiche pratique La taxe fiscale sur les spectacles de variétés.

8. L’ouverture d’un débit de boissons temporaire


L’exploitation d’un débit de boissons occasionnel nécessite d’obtenir une autorisation auprès de la mairie, de déclarer l’ouverture du débit de boissons à la recette locale des impôts et de régler le montant éventuel de la taxe spéciale. Le site Internet de la douane donne tous les renseignements nécessaires concernant l’ouverture d’un débit de boissons.
Il existe deux licences pour les débits de boissons temporaires. La licence de 1re catégorie (sans alcool) concerne les boissons du premier groupe : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonade, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc. La licence de 2ecatégorie autorise la vente à consommer sur place des boissons du deuxième groupe : vin, bière, cidre, hydromel, poiré, vin doux naturel, comportant de 1 à 3 degrés d’alcool. L’obtention des licences 1 et 2 est gratuite. Cependant, l’ouverture d’un débit de boisson occasionnel avec licence de 2e catégorie donne lieu au paiement d’une « taxe spéciale », soit 15 % du tarif des licences de 3e catégorie (tarif variable selon les communes). Cette taxe n’est due qu’une fois par an quel que soit le nombre de buvettes ouvertes chaque année dans la commune.

9. L’emploi des artistes


Les artistes, à l’exception de ceux inscrits au registre du commerce pouvant être rémunérés sous forme d’honoraires, sont rémunérés sous forme de salaire.

Tout contrat passé avec un artiste, moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail (art. L.7121 du code du travail).

Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes quand ceux-ci se produisent dans un même numéro (groupe). Le contrat doit alors faire mention nominale de tous les artistes et du montant du salaire de chacun, il peut être signé par un seul artiste à condition que celui-ci ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. Chaque artiste du groupe doit en recevoir une copie. L’artiste contractant dans ces conditions conserve sa qualité de salarié. Les salariés techniques et artistiques du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel exécutent leur travail sous le régime du contrat à durée déterminée (CDD). L’article L.3243-3 du code du travail précise que la remise d’un bulletin de salaire est obligatoire. Le paiement par chèque ou la délivrance d’autres justificatifs ne dispense pas l’employeur de remettre un bulletin de salaire au salarié. (Se reporter à l’ouvrage : Profession artiste, Irma éditions)

Le contrat doit toujours être adressé à l’artiste avant le jour de la manifestation.

L’emploi peut se faire selon deux types de contrat : le contrat d’engagement et le contrat de cession. Le contrat d’engagement est conclu directement avec l’artiste (ou un des artistes mandatés, cf. ci-dessus), quelquefois par l’intermédiaire de son agent. Il fait de l’organisateur l’employeur légal des artistes. L’organisateur doit donc établir les bulletins de salaires et toutes les démarches et cotisations qui en découlent. Le contrat doit être établi et adressé à l’artiste avant le spectacle. La déclaration unique d’embauche (DUE) doit aussi être effectuée auprès de l’Urssaf avant l’embauche (cf. www.due.fr).

La circulaire Unedic du 4 mai 2007 prévoit qu’un numéro d’objet sera attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 depuis le 1er avril 2008. Il s’agit d’un outil de contrôle de la part de l’Unédic et les employeurs ne pourront pas légalement recourir au contrat d’usage à durée déterminée (cachet) tant qu’ils n’auront pas reçu leur numéro d’objet. Ce numéro est porté par l’employeur sur l’AEM, les contrats de travail ou les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité.

L’Unédic et les organisations professionnelles compétentes ont établi une liste de codes, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Depuis 2008, l’employeur est pénalisé en cas d’absence de numéro d’objet sur un spectacle. Pour plus d’informations : lire le communiqué du ministère de la Culture sur le numéro d’objet.

Le Guichet unique (Guso, www.guso.com.fr) permet aux organisateurs « non professionnels » de spectacles vivants d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle vivant. Un formulaire unique et valant contrat de travail, le « carnet Guichet unique », permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes les cotisations sociales (Urssaf, Congés spectacles, Audiens, Assedic, Afdas, médecine du travail). L’adhésion est gratuite et assure une sécurité totale dans les déclarations et les paiements. Une assistance téléphonique (n°Azur : 0810 863 342) permet de connaître directement le montant à verser et les démarches à effectuer ainsi que tout renseignement complémentaire. Les formulaires sont remis directement par l’artiste ou le technicien ou adressés prérenseignés à l’employeur sous 48 heures.

L’accès au Guichet unique est défini par la nature de l’activité principale de l’organisateur. Ce dispositif est réservé à tout organisateur, personne physique ou morale “qui n’a pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles et la production ou la diffusion de spectacles. Cette disposition s’applique aussi aux groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération”.

Depuis le 1er janvier 2004, il n’y a plus de limitation dans le nombre de spectacles produits pour accéder au Guichet unique qui est obligatoire pour tout organisateur « non professionnel », c’est-à-dire répondant à la définition précédente. Le Guichet unique n’est plus accessible aux structures ayant pour objet principal la production ou la diffusion de spectacles de type festival annuel par exemple organisant moins de six manifestations par an. Quelle que soit l’activité principale des structures, la licence d’entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.
Les organisateurs ne pouvant accéder au Guso peuvent faire appel à des prestataires de services qui s’occuperont de l’ensemble des démarches et cotisations moyennant une participation financière. Le contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle vivant est conclu entre le producteur ou tourneur (licence de 2e catégorie) et l’organisateur (licences de 1re et 3ecatégories). Dans ce cas, l’organisateur « achète » le droit de diffuser le spectacle pour son coût total (prix de plateau + marge du tourneur), le producteur ou le tourneur demeurant l’employeur des artistes et, le plus souvent, de tout ou partie du personnel technique. Il convient de faire attention, au-delà de cessions de spectacles dont le montant dépasse 3 000 euros, aux obligations de l’organisateur à un certain nombre de vérifications : le producteur/tourneur doit adresser une attestation de fourniture de déclarations sociales ou fiscales, un extrait d’inscription au registre du commerce ou d’immatriculation au répertoire des métiers, une attestation sur l’honneur de l’emploi régulier des salariés. Le risque étant qu’en cas de défection du producteur/tourneur, l’organisateur soit réputé l’employeur du plateau artistique et doive assumer le paiement des charges sociales.



10. Les bénévoles


Les manifestations occasionnelles reposent souvent sur l’activité de bénévoles.

Il n’existe pas de définition juridique du bénévolat.

Certains textes précisent cependant le principe du bénévolat et en fixent les contours. Selon le Conseil économique et social (juin 1989) : “Est bénévole la personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. » « Est considérée comme bénévole toute personne qui intervient dans une association ou une ONG sans percevoir aucune contrepartie financière et dès lors que l’activité n’est pas considérée comme professionnelle, c’est-à-dire rémunérée même si des professionnels (les médecins par exemple) peuvent pratiquer leur activité sur une base bénévole (HALBA Bénédicte, Bénévolat et Volontariat, la Documentation française, 2003).”

Il ressort de ces deux textes que le bénévolat repose sur les notions suivantes :

  • c’est une action volontaire (le bénévole ne peut être contraint de quelque façon que ce soit) ;
  • c’est une action sans contreparties (financière ou équivalente) ;
  • c’est une action effectuée pour une association (ou une ONG).

Ces trois éléments sont constitutifs de la présomption de bénévolat pour le différencier d’une activité salariée. Le texte précise également qu’un artiste professionnel peut avoir une activité bénévole si les conditions du bénévolat sont respectées et si l’artiste étant intermittent du spectacle, le contrat qui le lie au Pôle emploi est également respecté.

Le bénévolat s’adresse aux associations (ou ONG) exclusivement et il n’est pas possible d’avoir recours à des bénévoles pour une société commerciale ou une collectivité locale.

Si pour une activité donnée il existe un lien de subordination, la présomption de salariat s’impose. L’activité ne pourra donc pas être bénévole.

La recherche du lien de subordination est la source de nombreuses requalifications en contrat de travail, il convient donc d’être très prudent lorsqu’on a recours au bénévolat, puisque le lien de subordination est établi dès que :

  • le bénévole perçoit une contrepartie (somme en espèces, CD, livres, billets gratuits…) ;
  • un document signé entre l’organisateur et le bénévole détermine les conditions d’exécution de la tâche confiée au bénévole ;
  • des consignes strictes ou précises sont données au bénévole et que celui-ci « agit sous le contrôle et la direction de l’association » (Cour de cassation, 2e chambre civile, septembre 2005).

Le bénévole peut être remboursé des frais occasionnés par une mission « à l’euro près » sur justificatifs. Encore convient-il d’user de ces remboursements avec modération car ils pourraient être considérés comme des avantages en nature et, dès lors, requalifiés en salaire en cas de contrôle.

En résumé, l’emploi de bénévoles demande la plus grande attention, l’activité bénévole n’ayant pas pour objet de proposer une alternative à l’emploi salarié.

La loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif a créé le chèque-repas pour les bénévoles. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que les bénévoles puissent bénéficier de cet avantage :

  • les bénévoles exercent une activité bénévole régulière au sein de l’association, à l’exception des dirigeants associatifs ;
  • l’attribution des chèques-repas doit avoir fait l’objet d’une délibération en assemblée générale ;
  • le bénévole ne peut recevoir qu’un chèque-repas par repas compris dans son activité journalière ;
  • les chèques-repas ne sont utilisables que dans le département du lieu d’activité de l’association ou dans les départements limitrophes sauf cas particuliers.

Le montant du chèque-repas est entièrement financé par l’association et ne peut dépasser 5,70 € pour l’année 2010.

Les associations qui ont recours au bénévolat doivent souscrire une assurance responsabilité civile auprès de leur compagnie d’assurance. Cette assurance couvre les dommages subis ou occasionnés par les bénévoles durant leur activité. Elle peut être complétée par une assurance volontaire souscrite auprès de la Caisse d’assurance maladie (cf. Profession entrepreneur de spectacles).

11. La réglementation spécifique aux rave-parties


L’organisation des rassemblements de musiques électroniques (rave-parties, free parties) bénéficie d’une législation spécifique qui s’applique aux organisateurs de “rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques… (Art. 53 de la loi du 15 novembre 2001). Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ; l’effectif prévisible des participants […] dépasse 250 personnes ; l’annonce du rassemblement est prévue […] par tout moyen de communication ou de télécommunication ; le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants […]” (Art. 1er, décret du 3 mai 2002).

La manifestation doit être déclarée au moins un mois avant sa tenue auprès de la préfecture du département concerné. Le dossier devra notamment comporter des indications sur le jour, le lieu et la durée du rassemblement, le nombre de participants prévu et les autorisations d’occuper le lieu… (Art. 2, décret du 3 mai 2002). Les organisateurs peuvent se faire aider dans cette entreprise par un médiateur nommé par les préfectures (liste disponible dans L’Officiel de la musique et sur notre site www.irma.asso.fr).

En principe, les organisateurs titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles ne sont pas soumis à cette législation.

Retrouvez les principaux textes sur www.legifrance.gouv.fr : L.95-73 du 21 janvier 1995 ; L.2001-1062 du 15 novembre 2001 ; décret n°2002-887 du 3 mai 2002.


Bibliographie :

Illustration photo: “We want more”

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A propos de l'auteur

Virginie Berger est la fondatrice de DBTH (www.dbth.fr), agence spécialisée en stratégie et business développement notamment international pour les industries créatives (musique, TV, ciné, gastronomie), et les startups creative-tech. Elle est aussi l'auteur du livre sur "Musique et stratégies numériques" publié à l'Irma. Sur twitter: @virberg

2 commentaires

  1. Ambroise says:

    Bonjour,

    Je me permets d’ajouter un mot sur la mise en place de la billetterie. En effet, en France, des lois très strictes contrôlent l’émission de titres spectacles (pour raisons fiscales). Pour la billetterie physique, il est ainsi obligatoire d’adopter le format réglementaire du carnet à souche. Des lois plus récentes ont permis l’émergence de services de billetterie électronique (dite aussi « dématérialisée »), comme par exemple Moxity, entreprise que j’ai co-fondée. Pour faciliter le contrôle d’accès, nous proposons depuis peu une application iPhone permettant de vérifier la validité des billets en filmant le code QR inscrit sur le billet. Selon la taille et le type du concert (public plus ou moins “techno-friendly”, vente sur place ou prévente…), le e-ticket peut être proposé comme unique solution de billetterie ou en complément d’une billetterie papier traditionnelle. Il est cependant important de noter que le billet de spectacle reste un objet soumis à des lois particulières et que passer par un prestataire de billetterie est le meilleur moyen de ne pas se mettre dans l’illégalité.
    Détailler les obligations en la matière pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une section complémentaire de votre article (qui me paraît cependant déjà très complet et utile).

    Cordialement,
    Ambroise

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